Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1001 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : CSPACTE567 )
Publié le 6 mars 2019 par : le Gouvernement.
Après le mot :
« décret »,
supprimer la fin de l'alinéa 56.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à laisser au décret le soin de définir les conditions de plafonnement des frais financiers, ce qui permettra la tenue d'une consultation préalable à la fixation des conditions.
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