Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE567 (Adopté)
(1 amendement identique : CSPACTE1001 )
Publié le 6 mars 2019 par : Mme Dubost, M. Lescure.
Après le mot :
« décret »,
supprimer la fin de l'alinéa 56.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à laisser au pouvoir réglementaire le soin de définir les conditions de plafonnement des frais financiers applicables au PERCO d'anciens salariés, ce qui permettra la tenue d'une consultation préalable à la fixation des conditions.
En outre, la référence au produit financier du placement introduite par le Sénat entraîne des difficultés d'application, notamment si ce dernier est négatif.
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