Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1047 (Adopté)
Publié le 5 mars 2019 par : M. Sommer, M. Lescure.
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« vingt-quatre mois »,
les mots :
« deux ans ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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