Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1066 (Adopté)
Publié le 5 mars 2019 par : M. Sommer, M. Lescure.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 9 bis DA
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le 8° du I de l'article L. 821-1 est ainsi rédigé :
« 8° Il statue sur les litiges relatifs à la rémunération des commissaires aux comptes, conformément à l'article L. 823-18-1 » ; »
Exposé sommaire :
Cet article, adopté par le Sénat, supprime les commissions régionales de discipline et transfère les contentieux qu'elles traitent (discipline et contestations d'honoraires), à la formation restreinte du Haut conseil du commissariat aux comptes.
Le présent amendement adapte, par conséquent, les missions du H3C définies par l'article L. 821‑1 afin de supprimer sa compétence d'appel des décisions des CRD en matière de contentieux des honoraires au profit d'une compétence directe sur ce contentieux.
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