Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Sous-Amendement N° CSPACTE1068 à l'amendement N° CSPACTE747 (Adopté)
Publié le 5 mars 2019 par : M. Sommer, M. Lescure.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 13 bis A
Modifier ainsi l'alinéa 2 :
1° Substituer aux mots :
« l'équitable répartition »,
les mots :
« une répartition équilibrée »;
2° Compléter cet alinéa par les mots :
« , dans des conditions fixées par décret. »
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision.
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