Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Sous-Amendement N° CSPACTE1069 à l'amendement N° CSPACTE545 (Adopté)
Publié le 5 mars 2019 par : M. Sommer, M. Lescure.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 13 bis F
A la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« remise »,
insérer les mots :
« au Parlement et ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.