Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Sous-Amendement N° CSPACTE1103 à l'amendement N° CSPACTE976 (Rejeté)
Publié le 6 mars 2019 par : M. Person, M. Bothorel, M. Mis.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 26 bis A
À l'alinéa 7 de cet amendement, supprimer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à ce que l'Autorité des marchés financiers recueille l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans l'instruction des dossiers d'enregistrement des prestataires de services visés par l'article L. 54‑10‑3. tout en lui permettant de conserver en toute connaissance la liberté d'octroyer ou non un agrément.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.