Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE248 (Retiré)
(1 amendement identique : CSPACTE65 )
Publié le 4 mars 2019 par : M. Trompille, M. Blanchet, Mme Degois, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Piron, Mme Thillaye.
À la première phrase de l'alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :
« dossier »,
insérer les mots :
« par les autorités et organismes qui en sont destinataires. »
Exposé sommaire :
Cet amendement complète l'amendement précèdent portant sur l'alinéa 9 de l'article premier.
Il précise que tous les destinataires doivent vérifier le dossier et le valider.
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