Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE65 (Rejeté)
(1 amendement identique : CSPACTE248 )
Publié le 4 mars 2019 par : M. Boucard, M. Fasquelle, M. Parigi, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. Door, M. Ramadier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Masson, M. Bony, M. Straumann, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Poletti, M. Cattin, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay, M. Abad, M. Rolland, M. Viala, M. Bazin.
À la première phrase de l'alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :
« dossier »,
insérer les mots :
« par les autorités et organismes qui en sont destinataires. »
Exposé sommaire :
L'article 1er ne prévoit pas le contrôle des dossiers déposés par les organismes destinataires tels que les services fiscaux ou l'Urssaf.
Cependant, considérer l'accusé de réception envoyé par le guichet électronique comme une validation légale est source d'insécurité juridique. C'est pourquoi, il parait indispensable que l'ensemble des organismes destinataires puissent apprécier de la validité et de la régularité juridique des dossiers déposés.
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