Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE272 (Adopté)
Publié le 4 mars 2019 par : M. Sommer.
À l'alinéa 52, supprimer les mots :
« tel qu'il résulte de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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