Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE290 (Adopté)
(2 amendements identiques : CSPACTE1004 CSPACTE60 )
Publié le 6 mars 2019 par : M. Testé.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 62 ter
Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Ce rapport mentionne en troisième lieu le niveau de la rémunération de chaque mandataire social mis au regard de la rémunération moyenne sur une base équivalent temps plein des salariés de la société autres que les mandataires sociaux et l'évolution de ce ratio au cours des cinq exercices les plus récents au moins, présentés ensemble et d'une manière qui permette la comparaison.
« Ce rapport mentionne en quatrième lieu le niveau de la rémunération de chaque mandataire social mis au regard de la rémunération médiane des salariés de la société, sur une base équivalent temps plein, et des mandataires sociaux, ainsi que l'évolution de ce ratio au cours des cinq exercices les plus récents au moins, présentés ensemble et d'une manière qui permette la comparaison. » ; ».
Exposé sommaire :
Cet article propose de revenir à la rédaction choisie en première lecture par l'Assemblée nationale concernant la transparence des rémunérations au sein des sociétés cotées.
Dans le cadre de la transposition de la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires, l'Assemblée nationale, avec le soutien du Gouvernement, a choisi d'aller plus loin que la transposition des seules dispositions européennes, en demandant aux sociétés cotées de mentionner le niveau de la rémunération de chaque mandataire social mis au regard de la rémunération moyenne des salariés de la société, ainsi que le niveau de la rémunération de chaque mandataire social mis au regard de la rémunération médiane des salariés de la société et des mandataires sociaux, ainsi que l'évolution de ces ratios au cours des cinq exercices les plus récents au moins.
Nous croyons en effet aux vertus de la transparence et à ses bienfaits sur l'autorégulation en matière de rémunération. C'est la raison pour laquelle il est proposé de revenir à cette rédaction.
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