Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE60 (Non soutenu)
(2 amendements identiques : CSPACTE1004 CSPACTE290 )
Publié le 7 mars 2019 par : M. Orphelin.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 62 ter
Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Ce rapport mentionne en troisième lieu le niveau de la rémunération de chaque mandataire social mis au regard de la rémunération moyenne sur une base équivalent temps plein des salariés de la société autres que les mandataires sociaux et l'évolution de ce ratio au cours des cinq exercices les plus récents au moins, présentés ensemble et d'une manière qui permette la comparaison.
« Ce rapport mentionne en quatrième lieu le niveau de la rémunération de chaque mandataire social mis au regard de la rémunération médiane des salariés de la société, sur une base équivalent temps plein, et des mandataires sociaux, ainsi que l'évolution de ce ratio au cours des cinq exercices les plus récents au moins, présentés ensemble et d'une manière qui permette la comparaison. » ; ».
Exposé sommaire :
Sur la transparence sur les écarts de salaires dans les entreprises, retour à la version Assemblée nationale, qui constituait un bon compromis avec la référence aux rémunérations médianes, en plus de la référence à la moyenne.
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