Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE31 (Rejeté)
Publié le 4 mars 2019 par : M. Christophe, Mme de La Raudière.
I. – À l'alinéa 68, modifier ainsi le II :
1° Après le deuxième alinéa du B, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis À la fin de la première phrase de l'article L. 141‑12, les mots : « et sous forme d'extrait ou d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » sont supprimés ; » ;
2° En conséquence, après le troisième alinéa du même B, insérer l'alinéa suivant :
« 2°bis À l'article L. 141‑19, les mots : « au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » sont supprimés ; » ;
3° En conséquence, rédiger ainsi le début du quatrième alinéa dudit B :
« 3° Au premier alinéa de l'article L. 141‑21, les mots : « dans les journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales et par voie d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » sont remplacés...(le reste sans changement) » ;
4° En conséquence, après le cinquième alinéa du même B, insérer les trois alinéas suivants :
« 4°bis AAux premier et troisième alinéas de l'article L. 210‑5, les mots : « au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces légales » ;
« 4°bis B La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 223‑1 est supprimée ;
« 4°bis C La dernière phrase de l'article L. 227‑1 est supprimée ; » ;
5° En conséquence, substituer au M les deux alinéas suivants :
« M. – Le premier alinéa de l'article 3 de la loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateurs émises par les sociétés est ainsi rédigé :
« L'assemblée est convoquée par une insertion faite sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à interroger la pertinence du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), qui fait manifestement doublon avec la publication des annonces légales.
Depuis 2013 (application de la loi Warsmann), les annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce publiées dans les journaux d'annonces légales sont également insérées dans une base de données numérique centrale (Annonces-légales.fr).
Or, la plupart des annonces relevant de la vie des entreprises est également publiée au BODACC.
A titre d'exemple, l'article 3 de la loi de 1929 prévoit que pour les sociétés commerciales par actions, L'assemblée générale « est convoquée par deux insertions faites, l'une dans le Bulletin des annonces légales obligatoires, et l'autre, dans un journal » d'annonces légales.
Le BODACC pourrait donc être restreint, puis supprimé. C'est le sens de cet amendement, source d'économies, qui prévoit un délai de deux ans pour que l'État prépare cette suppression et prenne les textes réglementaires permettant la transition.
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