Amendement N° CSPACTE32 (Rejeté)

I. – Au troisième alinéa du V, substituer au mot :

« onze »,

le mot :

« vingt ».

II. – Au dernier alinéa du même V, procéder à la même substitution.

III. – En conséquence, après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :

« 1°bis Au premier alinéa de l'article L. 1233‑8, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt » ; ».

IV. – En conséquence, après l'alinéa 35, insérer les trois alinéas suivants :

« 3°bis A L'article 2232‑23 est abrogé ;

« 3°bis B Aux deux premiers alinéas de l'article L. 2311‑2, à l'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie, au premier alinéa de l'article L. 2313‑8, au dernier alinéa de l'article L. 2313‑9 et à la première phrase de l'article L. 2314‑4, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt » ;

« 3°bis C L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2314‑5 est supprimé ; »

V. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des troisième et dernier alinéas du V du présent article ainsi que du 1°bis, du 3°bis A, du 3°bis B et du 3°bis C du VI du présent article est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».