Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE335 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CSPACTE608 )
Publié le 5 mars 2019 par : Mme El Haïry, M. Laqhila, Mme Jacquier-Laforge.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 43 bis
Rétablir l'article 43bis dans la rédaction suivante :
« I. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, le chapitre V du titre Ier du livre III du code de l'énergie est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase de l'article L. 315‑2, les mots : « en aval d'un même poste public de transformation d'électricité de moyenne en basse tension » sont remplacés par les mots : « sur le réseau basse tension et respectent les critères, notamment de proximité géographique, fixés par arrêté du ministre chargé de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie » ;
« 2° À la fin de l'article L. 315‑3, les mots : « , lorsque la puissance installée de l'installation de production qui les alimente est inférieure à 100 kilowatts » sont supprimés.
« II. – Avant le 31 décembre 2023, le ministère chargé de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie dressent un bilan de l'expérimentation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'article 43bis voté par l'Assemblée nationale. Cet article doit en effet permettre la mise en œuvre de projet innovants en matière de consommation collective, en élargissant le périmètre de celle-ci.
Cet élargissement répond notamment à une demande de nombreuses collectivités locales, qui souhaitent étendre leurs projets d'autoconsommation bloquées, mais se retrouvent face à un obstacle purement législatif, l'obligation de se trouver « en aval d'un même poste public de transformation d'électricité de moyenne en basse tension ».
L'article voté en première lecture à l'Assemblée nationale, mais supprimé par le Sénat, vient supprimer cet obstacle pour mettre en cohérence le cadre de mise en œuvre de l'autoconsommation collective d'électricité avec la réalité des projets urbains.
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