Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE36 (Rejeté)
Publié le 4 mars 2019 par : Mme de La Raudière, M. Christophe, M. Benoit.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 5 ter
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« affecte »,
les mots :
« peut affecter ».
Exposé sommaire :
L'obligation d'affecter à l'activité professionnelle un patrimoine séparé du patrimoine personnel, introduite en première lecture en commission, n'est pas souhaitable.
Cela implique des démarches supplémentaires pour le passage en EIRL, dont l'entrepreneur n'est pas forcément conscient.
Il faut donc revenir au droit existant, en conservant le caractère facultatif de cette affectation.
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