Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE363 (Adopté)
Publié le 5 mars 2019 par : M. Cellier.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 30 A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 518‑2 du code monétaire et financier, les mots : « et du développement durable » sont remplacés par les mots : « , du développement durable et des transitions énergétique et numérique ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir l'article 30 A, dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale, qui inscrit explicitement dans la loi la contribution de la Caisse des dépôts et consignations aux transitions énergétique et numérique.
En effet, l'article L. 518‑2 du code monétaire et financier dispose que la Caisse des dépôts et consignations « contribue également au développement économique local et national, particulièrement dans les domaines de l'emploi, de la politique de la ville, de la lutte contre l'exclusion bancaire et financière, de la création d'entreprise et du développement durable. »
Aujourd'hui, ce développement économique local et national s'étend concrètement aux transitions énergétique et numérique. Cela doit être inscrit dans la loi afin de renforcer leur visibilité et d'accentuer la nécessité d'en faire un axe majeur des activités de la Caisse des dépôts et consignations.
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