Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE37 (Irrecevable)
Publié le 1er mars 2019 par : Mme de La Raudière, M. Christophe, M. Benoit.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement est une mesure de simplification de la vie de nos entreprises. Certaines dispositions de l'article 17 de la loi Sapin 2 visant à lutter contre la corruption sont autant de charges administratives supplémentaires pour nos entreprises (cartographie, procédures d'évaluation, procédures de contrôle, dispositif de formation…). Responsabilisons nos chefs d'entreprise par la loi, sans pour autant leur imposer un carcan réglementaire détaillé dont ils se plaignent si souvent.
En première lecture, nous avions proposé de ne réserver l'application des mesures détaillées aux alinéas 3° à 8°, qu'aux entreprises de plus de 5000 employés (grosses ETI et grands groupes). Notons qu'aujourd'hui l'article 17 s'applique à tous les groupes de plus de 500 salariés.
À défaut de cette modification, il est proposé d'appliquer à cette obligation de la loi Sapin 2 les nouvelles règles sur le franchissement des seuils (dépassement pendant cinq années consécutives).
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