Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE394 (Rejeté)
(2 amendements identiques : CSPACTE243 CSPACTE23 )
Publié le 6 mars 2019 par : Mme Louwagie, M. Quentin, M. Fasquelle, M. Bazin, M. Door, M. Viry, M. Minot, M. Emmanuel Maquet, M. Reiss, M. Nury, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster.
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« vingt-quatre »
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire :
- Compte tenu des enjeux sensibles que revêt la simplification des procédures en termes de coût, de compétitivité, rentabilité et d'efficacité ;
- Compte tenu du temps incompressible lié à l'examen par les assemblées et la promulgation du texte, de la nécessaire ratification parlementaire des ordonnances à venir et de l'urgence à agir ;
- Compte tenu de l'ensemble des rapports et études déjà disponibles sur le sujet ;
- Compte tenu des délais plus courts prévus dans d'autres articles du texte (article 42) ;
Il convient de presser le Gouvernement de faire en sorte que ses administrations procèdent aux réformes nécessaires dans un délai de douze mois.
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