Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE400 (Adopté)
Publié le 4 mars 2019 par : M. Sommer, M. Lescure.
À la seconde phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots :
« l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat »,
les mots :
« CMA France ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel : le décret n° 2019‑56 du 30 janvier 2019 a substitué la dénomination « CMA France » à la dénomination « assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat » .
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