Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE404 (Retiré avant séance)
Publié le 4 mars 2019 par : M. Sommer, M. Lescure.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 5 quinquies
À l'alinéa 4, après le mot : « déclaré », substituer aux mots :
« que ce statut est celui de »,
les mots :
« son conjoint en tant que ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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