Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE41 (Rejeté)
Publié le 5 mars 2019 par : Mme de La Raudière, M. Christophe.
Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant :
« En cas de difficulté persistante d'accès à des services de dépôt et de paiement dans les établissements de crédit, les émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l'article L. 552‑4 ou les prestataires de services de jetons définis à l'article L. 54‑10‑2 et ayant obtenu un agrément prévu à l'article L. 54‑10‑5 ont accès à un service de dépôt et de paiement auprès de la Banque de France. » ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à sécuriser le dispositif de « droit au compte » créé à l'article 26, par l'application de la subsidiarité de la Banque de France.
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