Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE431 (Adopté)
Publié le 4 mars 2019 par : M. Sommer, M. Lescure.
À l'alinéa 47, après la référence : « L. 5212‑1 », insérer les mots :
« , dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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