Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE44 (Non soutenu)
Publié le 5 mars 2019 par : Mme de La Raudière, M. Christophe, M. Benoit.
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« , dans la limite de 15 % du plafond du plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de limiter la part des obligations et dettes dans le PEA-PME à 15 % du plafond.
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