Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE445 (Adopté)
Publié le 4 mars 2019 par : M. Sommer.
Après l'alinéa 87, insérer l'alinéa suivant :
« VIIIter. – Le 15° du I de l'article 67 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est abrogé. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination pour tenir compte de l'abrogation de l'article L. 5212‑14 du code du travail par l'alinéa 56 du présent article.
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