Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE478 (Adopté)
Sous-amendements associés : CSPACTE1116
Publié le 6 mars 2019 par : Mme Dubost, M. Lescure.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 57 bis D
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L'article L. 3332‑7 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il prévoit des conditions de mise en œuvre d'une aide à la décision pour les bénéficiaires. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'article 57bis D tel qu'adopté en séance publique à l'Assemblée nationale, dans une rédaction améliorée.
Cet article prévoit en effet un renforcement de l'accompagnement des salariés bénéficiaires d'un plan d'épargne d'entreprise (PEE) dans leurs décisions de placement. Dans ce but, il modifie l'article L. 3332‑7 du code du travail afin de garantir l'inscription dans le règlement du PEE d'une aide à la décision personnalisée apportée aux bénéficiaires.
Le Sénat a jugé ces dispositions satisfaites par l'article 58 du présent projet de loi, prévoyant la transmission d'un bilan de situation annuel aux bénéficiaires d'un PEE. Si ce document participe de l'aide à la décision des épargnants, il ne constitue pas à lui seul une aide personnalisée, pouvant être apportée par la société de gestion du PEE ou par des organismes internes à l'entreprise.
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