Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE497 (Adopté)
Publié le 4 mars 2019 par : M. Sommer, M. Lescure.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 5 sexies
I. – Supprimer l'alinéa 4.
II. – En conséquence :
1° Supprimer l'alinéa 2 ;
2° Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « 1° À la première phrase, après le mot ...(le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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