Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE547 (Non soutenu)
(2 amendements identiques : CSPACTE680 CSPACTE1020 )
Publié le 5 mars 2019 par : M. Pahun.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 8 bis A
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir le champ de l'interdiction des plastiques dans la restauration collective tel qu'établi dans la loi EGALIM n° 2018‑938 du 30 octobre 2018.
Celle-ci ne sera pas mise en œuvre avant 2025, voire 2028 pour les plus petites collectivités territoriales. Elle participe ainsi de la réduction de notre dépendance aux matières plastiques tout en laissant une large et nécessaire période transitoire aux acteurs industriels et de la restauration collective pour leur permettre d'adapter leurs modèles économiques.
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