Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE570 (Non soutenu)
Publié le 6 mars 2019 par : Mme Khattabi, Mme Rixain, M. Pellois, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Piron, Mme Michel, Mme Lakrafi, Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Genetet, Mme Pouzyreff.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 62 ter
Substituer à l'alinéa 4 les huit alinéas suivants :
« Ce rapport mentionne le niveau de rémunération de chaque mandataire social ainsi que les informations suivantes dans chaque pays où l'entreprise est implantée :
« 1° La rémunération moyenne des salariés de la société sur une base équivalent temps plein ;
« 2° La rémunération du premier quartile des salariés de la société sur une base équivalent temps plein ;
« 3° La rémunération médiane des salariés de la société sur une base équivalent temps plein ;
« 4° La rémunération du troisième quartile de la société sur une base équivalent temps plein ;
« 5° Le ratio entre la rémunération moyenne et la rémunération du dirigeant et son évolution au cours des cinq exercices les plus récents au moins ;
« 6° Le ratio entre la rémunération médiane et la rémunération du dirigeant et son évolution au cours des cinq exercices les plus récents au moins ;
« Ces informations sont présentées ensemble d'une manière qui permette la comparaison. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de préciser les informations publiées dans le cadre du rapport d'équité afin de demander une publication des écarts de salaires par quartiles dans chaque pays où l'entreprise est implantée. La publication d'un rapport d'équité comportant uniquement le salaire moyen ne permettrait pas de connaitre l'évolution des bas salaires et des hauts salaires comme le permettrait la divulgation des quartiles de salaires. Par ailleurs la présentation d'informations agrégées au niveau de l'entreprise pénaliserait les entreprises opérant dans des pays à faible niveau de rémunération. Une présentation des écarts par pays permettrait d'adapter l'information au niveau de vie du pays.
Des mesures de transparence sur les écarts de salaires sont déjà en place aux États-Unis où encore au Royaume-Uni, où le Gouvernement a introduit une mesure de transparence sur les écarts de salaires par quartile après avoir conclu à l'absence de surcoût significatif.
En France, une telle mesure aurait également un coût réduit pour les entreprises concernées qui collectent déjà des informations sur les écarts de salaires au sein de leur Base de données économiques et sociales (BDSE) à destination de leur Comité économique et sociale (CSE) et transmettent des informations sur la répartition de leurs effectifs par pays à l'administration fiscale française.
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