Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE582 (Irrecevable)
Publié le 1er mars 2019 par : M. Ramos.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 23 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d'empêcher les entreprises de pénaliser, de façon disproportionnée, les retards de livraison, artifice qui pourrait avoir comme volonté de compenser les prix fixés contractuellement.
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