Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE583 (Irrecevable)
Publié le 1er mars 2019 par : M. Ramos.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 29 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d'encourager les entreprises en difficulté, c'est-à-dire en sauvegarde ou en redressement, à candidater aux marchés publics.
En effet, lorsqu'une entreprise est en procédure de sauvegarde ou de redressement, elle est stigmatisée. Les articles L. 2141‑7 et s. du Code de la commande publique permettent d'ailleurs l'ajout de clauses d'exclusion par l'acheteur, ce qui empêche les perspectives d'activité.
Ainsi, afin d'encourager la candidature des entreprises en sauvegarde comme en redressement, il est proposé de préciser dans le Code de la commande publique que toute condition ou clause ayant pour objet d'exclure la participation des candidats à raison de la seule ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est réputée non écrite.
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