Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE587 (Irrecevable)
Publié le 1er mars 2019 par : M. Ramos.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 19 septies
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de permettre aux entreprises en difficulté de rembourser les créances les plus faibles dans la limite de 20% du passif estimé, et non plus 5%. Le paiement immédiat de ces faibles créances permettra la prévention de la propagation des difficultés de l'entreprise débitrice.
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