Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE602 (Non soutenu)
(3 amendements identiques : CSPACTE796 CSPACTE280 CSPACTE252 )
Publié le 4 mars 2019 par : M. El Guerrab.
Après la première occurrence du mot :
« comptes »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 42 et insérer les deux phrases suivantes :
« de sorte que le périmètre soumis au contrôle représente au moins une proportion, fixé par décret en Conseil d'État, du chiffre d'affaires cumulé de l'ensemble mentionné au premier alinéa. Les sociétés contrôlées désignent un commissaire aux comptes par ordre décroissant de leur contribution au chiffre d'affaires cumulé de l'ensemble mentionné au premier alinéa, jusqu'à atteindre cette proportion. Les personnes ou entités contrôlantes s'assurent de la bonne application de cette mesure. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose une solution alternative à la disposition retenue par la commission spéciale du Sénat, ayant pour objectif de veiller à ce que le contrôle des groupes excédant les nouveaux seuils soit correctement assuré, de nature à éviter les risques d'abus et de contournement, tout en étant pleinement efficace et utile pour les sociétés.
La disposition retenue par la commission spéciale du Sénat vient compléter les critères en application desquels les sociétés contrôlées doivent également désigner un commissaire aux comptes : celles dont l'activité représente une part importante du groupe, que ce soit en termes de total de bilan, de chiffre d'affaires ou de nombre de salariés, seraient également dans l'obligation de nommer un commissaire aux comptes.
Ce principe trouve son utilité dans le cas d'un petit groupe, mais perd de son efficacité pour les moyens et grands groupes.
Ainsi, cet amendement propose de rendre obligatoire la nomination d'un commissaire aux comptes dans les filiales les plus contributives jusqu'à ce que le périmètre d'audit ainsi couvert représente 70 % du chiffre d'affaires cumulé de l'ensemble.
Seule la notion de couverture de chiffre d'affaire permet d'assurer une sécurité financière pour les groupes, en évitant les risques d'abus et de contournement.
Cette proposition d'amendement résulte des réflexions de l'Ordre des experts-comptables de Paris Ile-de-France et de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.