Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE61 (Non soutenu)

(3 amendements identiques : CSPACTE27 CSPACTE708 CSPACTE768 )

Publié le 5 mars 2019 par : M. Orphelin.

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Exposé sommaire :

Le fait de revenir dans la loi PACTE sur une avancée obtenue dans la loi Agriculture et Alimentation, promulguée il y a seulement trois mois, est cavalier à la fois sur le fond et sur la forme.

Le présent amendement vise donc à rétablir l'interdiction de produire en France des pesticides dont l'utilisation est interdite dans l'Union Européenne.

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