Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE708 (Rejeté)
(3 amendements identiques : CSPACTE61 CSPACTE27 CSPACTE768 )
Publié le 5 mars 2019 par : M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 8 bis B
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 8 bis B qui prévoit d'abroger l'interdiction de fabrication sur le territoire français de produits phytopharmaceutiques destinés à être commercialisés dans des pays situés hors de l'Union européenne où leur utilisation est autorisée, qui avait été introduite il y a quelques mois dans la loi EGALIM.
Alors que toutes les forces politiques se disent engagées pour la transition vers l'agroécologie et la suppression à terme de l'usage de ces produits, il faut mettre fin à ce système qui pourrait être interprété comme cynique et qui consisterait à continuer d'exporter des produits que nous considérons trop nocifs pour l'environnement et la santé humaine pour être utilisés dans notre propre pays et dans l'Union européenne.
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