Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE627 (Retiré avant séance)
Publié le 4 mars 2019 par : Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab.
Supprimer les alinéas 25 à 29.
Exposé sommaire :
L'article 9 vise à relever les seuils de certification légale des comptes des sociétés anonymes (SA) et des sociétés en commandite par actions (SCA). Aujourd'hui ces entreprises sont tenues de désigner un commissaire aux comptes quelle que soit leur taille et leur chiffre d'affaire.
L'article 9 prévoit, à son 12°, que ces seuils seront définis en fonction du chiffre d'affaire, du total du bilan et du nombre de salariés.
Le présent amendement vise donc à maintenir le droit actuel.
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