Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE644 (Rejeté)
(1 amendement identique : CSPACTE306 )
Publié le 7 mars 2019 par : M. Cesarini, Mme Piron, Mme Pascale Boyer, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme De Temmerman, Mme Michel, Mme Brulebois.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 27 ter
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article, introduit par le Sénat, limite l'ouverture du PEA-PME aux seules obligations remboursables en actions. L'argument avancé est celui de la protection des investisseurs. Or, les obligations remboursables en actions ne protègent pas plus l'investisseur que les obligations convertibles.
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