Amendement N° CSPACTE306 (Non soutenu)

Le présent article a pour objet d'élargir le champ des instruments financiers éligibles au plan en l'ouvrant à de nouveaux types de placements, à savoir les obligations remboursables en actions, les ORA, et les parts de fonds professionnels d'investissement.

Or, pour les auteurs de cet amendement, le recours au PEA pour le financement des PME ne constitue aucunement la solution la plus adaptée pour assurer l'équilibre financier durable des entreprises visées. Les impératifs de rentabilité de l'investissement, comme la forme du produit acquis sur le support, s'opposent en effet à la démarche de développement de l'entreprise, surtout si la durée de « portage » du plan est réduite par la loi.