Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE774 (Adopté)
Publié le 4 mars 2019 par : M. Sommer, M. Lescure.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le II de l'article 50 de la loi n° 2003‑721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique est ainsi modifié :
« 1° Le 4° est abrogé ;
« 2° Le 5° est complété par les mots : « ou issues des réseaux consulaires ».
« II. – Le I du présent article entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret nécessaire à son application, et au plus tard trois mois à compter de la publication de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir cet article dans la version adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Cette rédaction permet, d'une part, de diminuer le nombre de représentants au conseil d'administration de Business France, pour en renforcer la gouvernance, et d'autre part, de conserver les parlementaires et un représentant des réseaux consulaires dans la catégorie « De personnalités qualifiées en matière de développement économique international ou issues des réseaux consulaires ».
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