Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE787 (Adopté)
Publié le 5 mars 2019 par : M. Bothorel, M. Person, Mme Faure-Muntian, Mme Hennion, M. Mis.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 26 bis A
Compléter l'alinéa 34 par les mots :
« et sécurisé ».
Exposé sommaire :
L'emploi du terme résilient n'est pas assez précis, en l'état de la rédaction actuelle du L. 54‑10‑5. – I. 3°.
Il est opportun de prendre en compte la spécificité des technologies susvisées en matière d'audit des systèmes informatiques. L'emploi des termes « système informatique résilient et sécurisé » semble plus approprié et en cohérence avec les derniers éléments précisés dans l'article 54‑10‑5 – I. :
« L'Autorité des marchés financiers vérifie la sécurité des systèmes d'information des prestataires agréés conformément au présent article et peut solliciter, à cette fin, l'avis de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et de la Banque de France. Pour les prestataires mentionnés au 2° de l'article L. 54‑10‑2, elle recueille l'avis de la Banque de France. »
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