Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE792 (Irrecevable)
Publié le 1er mars 2019 par : Mme Le Meur.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 17 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise, en cas de liquidation d'une SARL ou d'une SAS, à considérer les dettes dues à la sécurité sociale des indépendants comme des dettes professionnelles et non personnelles.
En effet, il existe des avis contradictoires sur la nature des dettes en cas de liquidation de l'entreprise. Le régime de la sécurité sociale des indépendants considère que les cotisations sociales sont des dettes personnelles liées à la personne du cotisant alors que plusieurs jurisprudences de la cour de cassation estiment qu'elles sont au contraire des dettes professionnelles.
Le présent amendement entend clarifier cette situation en inscrivant dans la loi la nature professionnelle des dettes, issues des cotisations à la sécurité sociale des indépendants. Ces cotisations étant obligatoires dans le cadre de l'activité professionnelle de l'assuré, il semble opportun de considérer qu'elles sont de nature professionnelle.
Ainsi, dans le cadre d'une liquidation de l'entreprise, le montant des créances dues à la sécurité sociale des indépendants sera intégrée à la déclaration de créances de liquidation et déclaré auprès du mandataire liquidateur.
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