Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE793 (Adopté)
Publié le 5 mars 2019 par : M. Sommer, M. Lescure.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 13 bis A
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :
« 1° Après les mots : « CMA France », la fin du premier alinéa de l'article 5-1(le reste sans changement)... »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel : ils s'agit de prendre en compte le décret du 30 janvier 2019 qui a substitué la dénomination « CMA France » à celle d'« assemblée permanente des chambres des métiers et de l'artisanat ».
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