Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE817 (Adopté)
Publié le 5 mars 2019 par : M. Sommer, M. Lescure.
A l'alinéa 75, substituer à la référence :
« ter »,
la référence :
« sexies ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.