Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE818 (Non soutenu)
Publié le 5 mars 2019 par : M. Jerretie.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 13 bis B
Rétablir l'article 13bis B dans la rédaction suivante :
I. – Après la première phrase du premier alinéa de l'article 23‑2 du code de l'artisanat, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales et interdépartementales et les établissements ou chambres départementales de commerce et de l'industrie ayant le même ressort territorial peuvent mutualiser les missions prévues aux 4°, 6° et 9° du I du même article 23 ainsi que celles fixées aux 2° à 4° et 7° de l'article L. 710‑1 du code de commerce. »
II. – Après le 7° de l'article L. 710‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements ou chambres départementales de commerce et de l'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat départementales et interdépartementales ayant le même ressort territorial peuvent mutualiser les missions prévues aux 2° à 4° et 7° du présent article ainsi que celles fixées aux 4°, 6° et 9° du I de l'article 23 du code de l'artisanat. »
Exposé sommaire :
Pour répondre aux défis de la croissance économique, à celui de l'emploi, mais aussi au maintien du développement économique de proximité, les réseaux CCI et CMA, sont encouragés à formaliser des partenariats, à l'échelle départementale, en vue d'une mutualisation des actions et des moyens.
Ce rapprochement, basé sur une complémentarité avérée dans les différentes actions entre les deux structures, permettra d'optimiser l'offre de services et à destination des entrepreneurs et des artisans et de faciliter le suivi.
Des thématiques telles que la formation, l'apprentissage, l'emploi, la création, reprise et transmission d'entreprises ou encore la représentation des chambres consulaires auprès des instances territoriales pourraient être au cœur de ce partenariat.
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