Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE820 (Adopté)
(1 amendement identique : CSPACTE40 )
Publié le 5 mars 2019 par : M. Person, Mme Faure-Muntian, M. Mis, M. Bothorel.
Compléter l'alinéa 41 par la phrase suivante :
« Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret. Celui-ci précise notamment les voies et délais de recours en cas de refus des établissements de crédit. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'alinéa dans la version votée en première lecture du projet de loi Pacte à l'Assemblée nationale. Il garantit notamment que des règles claires et connues de tous soient établies afin de régir les conditions d'accès à un service de dépôt et de paiement pour les entreprises blockchain.
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