Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE821 (Tombe)
(1 amendement identique : CSPACTE656 )
Publié le 5 mars 2019 par : M. Person, M. Bothorel, M. Mis.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 26 bis A
À la deuxième phrase de l'alinéa 20, supprimer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à ce que l'Autorité des marchés financiers puisse recueillir l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans l'instruction des dossiers d'enregistrement des prestataires de services visés par l'article L. 54‑10‑3. tout en lui permettant de conserver la décision finale.
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