Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE822 (Retiré)
Publié le 5 mars 2019 par : M. Person, M. Bothorel, M. Mis.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 26 bis A
À l'alinéa 8, substituer au mot :
« conservation »
le mot :
« garde ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser le texte afin qu'il soit fidèle à la 5e directive de l'Union européenne en matière de lutte anti-blanchiment et contre le financement du terrorisme dans sa version anglaise et au rapport de janvier 2019 de l'Autorité européenne des marchés financiers.
Ces derniers font tous deux référence à des « custodian wallet providers », visant ainsi les prestataires qui détiennent et contrôlent des clés et/ou actifs pour le compte de leurs clients.
Il parait à ce titre nécessaire dans la traduction française de ces textes de veiller à exclure les prestataires fournissant une technologie permettant de conserver des clés mais qui ne les conservent pas eux-mêmes et qui, à ce titre, ne sauraient être soumis à des exigences de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
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