Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE823 (Retiré)
Publié le 5 mars 2019 par : M. Person, M. Mis, M. Bothorel.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 26 bis A
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« 1° La conservation pour le compte de tiers d'actifs numériques ou le contrôle des actifs numériques, le cas échéant, sous la forme de clés cryptographiques privées, en vue de détenir, stocker et transférer des actifs numériques ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser le texte afin qu'il soit fidèle à la 5e directive de l'Union européenne en matière de lutte anti-blanchiment et contre le financement du terrorisme dans sa version anglaise et au rapport de janvier 2019 de l'Autorité européenne des marchés financiers.
Ces derniers font tous deux référence à des « custodian wallet providers », visant ainsi les prestataires qui détiennent et contrôlent des clés et/ou actifs pour le compte de leurs clients.
Il parait à ce titre nécessaire dans la traduction française de ces textes de veiller à exclure les prestataires fournissant une technologie permettant de conserver des clés mais qui ne les conservent pas eux-mêmes et qui, à ce titre, ne sauraient être soumis à des exigences de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
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