Amendement N° CSPACTE824 (Adopté)

L'article 52bis A nouveau prévoit que des dérogations peuvent être apportées aux conditions d'accès aux réseaux pour mener à bien des expérimentations de réseaux et d'infrastructures électriques intelligentes. Il prévoit que le gestionnaire de réseau concerné est associé à ces expérimentations.

Pour faciliter ces expérimentations et plus généralement pour clarifier le rôle des gestionnaires de réseau dans les études préalables de raccordement, en particulier des projets d'énergies renouvelables, cet amendement apporte une précision permettant l'accompagnement par le gestionnaire des réseaux des porteurs de projets qui le souhaitent.

En effet, dans un contexte de transition énergétique, écologique et technologique, les gestionnaires de réseau de distribution (GRD) doivent répondre efficacement à des enjeux actuels et à venir qui entretiennent un lien étroit avec le réseau public : insertion des énergies renouvelables, aménagement urbain, déploiement de dispositifs de recharge pour véhicules électriques, planification énergétique.

Dans la mesure où la jurisprudence récente du Conseil d'État a souligné le caractère parfois confus de la détermination des missions des GRD, le présent amendement propose de préciser le périmètre d'intervention des GRD en rappelant qu'ils peuvent accompagner et évaluer des projets relevant des enjeux exposés ci-dessus dès lors qu'ils ont un impact manifeste sur le réseau public (conduite du réseau, développement, etc.).

Les obligations de service public ainsi précisées font déjà partie des activités « cœur de métier » des GRD.

Il est toutefois essentiel de le préciser afin d'éviter des contentieux inutiles liés au périmètre d'intervention des GRD.

Les utilisateurs du réseau de distribution publique d'électricité doivent pouvoir obtenir rapidement et aisément dans le contexte de la transition énergétique une première estimation générale d'impact de leur projet, ce qui leur donne l'opportunité d'en adapter le dimensionnement ou la localisation pour optimiser le coût et le délai de raccordement.

Dans la réponse n°08685 à une question écrite de la sénatrice Mme Patricia MORHET-RICHAUD publiée au JO du Sénat du 21 février 2019, le Gouvernement s'est prononcé en faveur d'une telle modification de l'article L. 322‑8 du code de l'énergie.

C'est pourquoi il est proposé d'introduire cette précision textuelle dans l'article L. 322‑8 du code de l'énergie.

Cet amendement a été retravaillé à partir d'une première rédaction proposée par Enedis, société chargée de la gestion et de l'aménagement de 95 % du réseau de distribution d'électricité en France.