Publié le 5 mars 2019 par : M. Sommer, M. Lescure, Mme Gregoire.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3.
Le présent amendement vise à rétablir certaines dispositions qui figuraient dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en vue de clarifier et de simplifier le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
Il supprime une disposition introduisant une obligation d'information sur les principales caractéristiques du régime de l'EIRL lors de la création, dans la mesure où cette disposition ne relève pas du niveau législatif.
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